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Propriétés

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Déposer la demande d'obtention d'Attestation de Vocation Non agricole définitive

(last modified: 4/20/2015)

Où devez vous aller ?

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

23, avenue de la Victoire - Rabat , Rabat
Tel: +212 5 37 77 64 00
Fax: +212 5 37 77 63 88
Site web: http://www.rabatinvest.ma

Service concerné

Bureau d'ordre

Lun:	08:30-16:30
Mar:	08:30-16:30
Mer:	08:30-16:30
Jeu:	08:30-16:30
Ven:	08:30-16:30

Personne responsable

Responsable Bureau d'ordre

Chargée du Bureau d'Ordre
Tel: +212 5 37 77 64 00

Qu'allez-vous obtenir ?

Copie de la demande cachetée

Que devez vous fournir ?

Demande formulée par l'investisseur

Certificat de conformité ou permis d'habiter (copie simple)

Attestation de Vocation Non Agricole provisoire (copie simple)

Plans NE VARIETUR (copie simple)

Autorisation de construire (copie simple)

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières

Bon à savoir

Dès que la demande est déposée, la Directrice du CRI de RSZZ demande au Gouverneur compétent de réunir la Commission de Constat et de Valorisation qui dresse un PV.
Si l'avis est favorable, Monsieur le Wali délivre une Attestation de Vocation Non Agricole définitive. Si l'avis est défavorable, l'investisseur est notifié par un courrier signé par Monsieur le Wali.