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Propriétés
 
Etablir un compromis de vente
(last modified: 3/19/2015)
Cette étape est optionnelle

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Qu'allez-vous obtenir ?

Compromis de vente Compromis de vente

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de la propriété fonciére (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique des deux parties

Combien ça coûte ?

Les honoraires du notaire représentent un pourcentage appliqué sur le prix de vente.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi de finances 26-04  relative à la taxe notariale
Loi de finances 26-04 relative à la taxe notariale
2.  Loi 32.09 notaire
Loi 32.09 notaire

Bon à savoir

Dans le cas où le terrain est une propriété privée n'appartenant pas au demandeur, un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur doit être établi.
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