Que devez vous fournir ?
1.
Pièce d'identité (copie simple)
2.
Certificat de la propriété fonciére (original)
3.
Présence physique des deux parties
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi de finances 26-04 relative à la taxe notariale
2.
Loi 32.09 notaire
Bon à savoir
Dans le cas où le terrain est une propriété privée n'appartenant pas au demandeur, un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur doit être établi.
