L'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences
(ANAPEC) est un établissement public administratif marocain placé sous
la tutelle de l'État, créé par la loi no 51-99 promulguée par le dahir
no 220-00-1 du 5 juin 2000.
L'agence a pour mission de contribuer à l'organisation et à la mise
en œuvre des programmes de promotion de l'emploi qualifié décidés par
les pouvoirs publics.
À cet effet, elle est chargée de faire la prospection et de collecter
les offres d'emploi et la mise en relation avec les demandeurs. Elle
assure également l'accueil, l'information et l'orientation de ces
demandeurs, ainsi que les jeunes promoteurs. Vis-à-vis des employeurs,
elle les conseille pour la définition de leurs besoins en compétences et
procède à la mise en place des programmes d'adaptation professionnelle
de formation-insertion dans la vie active en liaison avec les
établissements de formation.
Programme IDMAJ
Contrats d’insertion de l’ANAPEC : IDMAJ
Les contrats d’insertion IDMAJ ont pour objectif d’aider les
entreprises à recruter des jeunes diplômés, à travers une première
expérience professionnelle, en offrant des exonérations des charges
sociales aux entreprises et des exonérations des charges sociales et
fiscales pour les salariés-stagiaires.
Dans l’objectif de promouvoir l’emploi, la compétitivité de
l’entreprise et l’intégration du secteur informel, l’ANAPEC annonce le
lancement du nouveau dispositif TAHFIZ permettant aux
entreprises et associations nouvellement créées de bénéficier d’une
exonération des charges fiscales et sociales.
Il s’agit de l’octroi, dans la limite de cinq salariés et pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement des salariés, des avantages suivants :
Exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) du salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH ;
Prise en charge par l’Etat de la part patronale au
titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation
professionnelle.
L’entreprise ou l’association est libre de choisir les cinq
salariés pouvant bénéficier en même temps des deux avantages précités.
Concernant les conditions d’éligibilité, toute entreprise ou association créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 peut
bénéficier du programme TAHFIZ. Il est pourtant important de noter que
le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à
compter de la date de création de l’entreprise ou de l’association et
que le salarié doit être recruté dans le cadre d’un Contrat de travail à
Durée Indéterminée (CDI).
TAEHIL est un programme national lancé par le gouvernement lors des initiatives de l’emploi, et ce pour l’amélioration de l’employabilité des chercheurs d’emploi.
Quelles sont les composantes de ce programme ?
Le programme TAEHIL est composé de deux mesures essentielles à savoir :
- la Formation Contractualisée pour l’Emploi (FCE): une mesure étatique pour l’emploi qui vise ; à travers une formation ciblée des futurs recrue s ; à ajuster leurs profils aux spécificités du poste à pourvoir.
- la Formation Qualifiante ou de Reconversion (FQR): une mesure du gouvernement visant la promotion de l’emploi et l’amélioration de l’employabilité des jeunes diplômés. Elle consiste en la formation et la constitution d’un vivier de compétences capable de répondre aux besoins potentiels en recrutement des entreprises.
Sont éligibles à la formation contractualisée pour l’emploi, les entreprises marocaines ou étrangères (dans le cadre du placement à l’international). Les actions peuvent être montées par un employeur ou un groupement d’employeurs. On entend par groupement d’employeurs, une association professionnelle locale, régionale ou sectorielle ainsi que tout groupe d’employeurs.
Un dispositif d’aide directe aux entreprises pour la formation dans les secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, de l’électronique et de l’offshoring a été mis en place.
Ce dispositif d’aide à la formation a pour objectifs de :
- Réussir le recrutement des ressources humaines par le développement de leurs compétences pendant la première année en vue de les rendre opérationnelles dans les postes à occuper ;
- Répondre aux besoins en formation continue des salariés pendant la deuxième et la troisième année succédant leur recrutement.
Le code du travail marocain ayant introduit la notion de préférence nationale concernant l’embauche de salariés étrangers, la situation de l’emploi sur le marché national leur est opposable. L’employeur doit donc apporter la preuve que le candidat à l’embauche justifie de compétences particulières ou rares au Maroc, et qu’il n’existe pas de profil national équivalent sur le marché du travail. A cette fin, il doit demander un certificat auprès de l’ANAPEC appelé « attestation d’activité de salarié étranger ». Ce document devra être joint à la demande d’autorisation de travail auprès du ministère de l’emploi.
Le statut de l’Auto-entrepreneur est un nouveau cadre juridique qui se présente comme une évolution de l’entreprise individuelle. Le statut de l’Auto-entrepreneur est publié au Bulletin Officiel le 12 mars 2015, Dahir n° 1-15-16 en vertu de la loi n° 114-13.
L’Auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas:
- 500 000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales.
- 200 000 DH pour les prestations de services.
Avantages du statut de l’Auto-entrepreneur
- Simplification des procédures de création et de cessation
- Exemption de l’inscription au Registre du Commerce
- Paiement dématérialisé d’un impôt sur le revenu spécifique et le non-assujettissement à la TVA
- Fiscalité réduite: 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services
- Possibilité de facturation
- Insaisissabilité du domicile principal
La population cible:
– Porteurs de projets de création d’entreprises
– Étudiants
– Lauréats de la formation professionnelle
– Apprentis
– Chômeurs
– Individus exerçant dans le secteur informel
Les critères pour devenir Auto-entrepreneur:
– Être marocain ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour;
– Exercer individuellement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services ne faisant pas partie des activités exclues par voie réglementaire;
– L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la législation en vigueur ;
– Domiciliation de son activité.
Les cotisations fiscales à payer:
L’Auto-entrepreneur paie les impôts sur la base du chiffre d’affaire déclaré, à un taux de 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.En cas d’exercice de son activité dans un local professionnel, l’Auto-entrepreneur est soumis à la patente. En cas d’exercice d’une activité taxable, il est également assujetti à la taxe correspondante (taxes communales, etc.). L’Auto-entrepreneur est hors champ de TVA.
