Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (2)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Administration des Douanes et Impôts Indirects (x 3)

1 3 4

Cabinet d'audit

Résultats de la procédure (0)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Extrait du registre du commerce

Statuts

PV de l'A.G.E

Liasse fiscale

TDR (pré-requis) mission d'audit

Rapport d'audit

Combien ça coûte ?

Procédure gratuite

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	0 j	30 j
dont:
Attente entre les étapes (cumul):	0 j	30 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Article 73 bis du Code des Douanes habilitant l'Administration à accorder le statut de l'OEA

Décret d'application n°2-10-121 du 06.07.2010