La mission est engagée sur la base du référentiel d’audit établi à cet effet (cf. Référentiel d’audit ). A l’issue de la mission d’audit, un rapport accompagné d’une fiche synoptique (conforme au modèle ci-joint) sera remis au service, sur papier et sur support informatique, faisant ressortir l’ensemble des éléments d’évaluation ainsi que des recommandations et des propositions correctives. Ce rapport doit refléter fidèlement les activités de l’entreprise et contenir des données structurées, argumentées et analysées. Il sera également appuyé de tout document (certificat, attestation, procédure formalisée..) justifiant certaines informations avancées au niveau dudit rapport. L’analyse du rapport est complétée par une analyse approfondie de la qualité de la gestion des opérations initiées auprès de la douane. Afin que l’évaluation des performances de l’entreprise s’effectue sur la base des données actualisées, le dépôt du rapport doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de fin de la mission d’audit engagée. Passé ce délai, ledit rapport doit être mis à jour. En cas de besoin, et avant de la soumettre à l’appréciation de la commission ad-hoc, le dossier est examiné avec le chef d’entreprise pour une éventuelle actualisation ou un complément d’information.

La catégorisation distingue deux types d’agrément « A » et « B ». Le classement est prononcé par une commission ad-hoc, sur la base des paramètres liés aux performances économiques et financières et à la qualité de gestion.

a. la commission ad-hoc Une commission instituée au niveau central est chargée de l’examen des demandes d’agrément pour le bénéfice des facilités octroyées dans le cadre du programme de catégorisation et prononce le classement de l’entreprise concernée.

b. Notification des décisions de classement Les décisions prises par la commission d’agrément sont notifiées aux entreprises concernées sans délais :
1.les entreprises non agréées sont informées des motifs
2.les entreprises agréées seront invitées à la signature des conventions correspondant à leurs agréments.