Paiement des impôts et taxes

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• Personnes morales
  Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs dont la constitution résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés, à l’exception de la société à responsabilité limitée d’associé unique.
  • Paiement de l'impôt sur la société (I.S)

    L'I.S s'applique  obligatoirement aux revenus, produits et bénéfices des sociétés de capitaux, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations  lucratives  et  sur  option irrévocable aux sociétés de personnes.

    Le  paiement  de  l’impôt  se  fait spontanément  par  4  acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

    Lorsque le montant définitif de l’IS dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est  effectuée par le paiement  spontané  du  reliquat  par  la société,  en  même  temps  que  le versement du premier acompte échu.

    Dans  le  cas  contraire,  en cas d’excédent  d’impôt,  celui-ci  est  imputé d’office  sur  le  premier  acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.

    Pour les exercices ouverts du 01/01/2015, le reliquat éventuel est imputé sur les acomptes, dans le délai d’un mois à compter de  la date  d’échéance  du  dernier  acompte provisionnel.

     Le taux de l’I.S. est de 30 %. Toutefois,  en ce qui concerne  les établissements de crédit, BAM, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, et  les  sociétés  de crédit-bail, le  taux de l'IS est fixé a 37%.

    Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :
    A.- 8,75 % :
    - pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones
    franches d’exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs
    suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;
    - pour les sociétés de service ayant le statut «Casablanca Finance
    City», conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
    au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à
    l’article 6 (I-B-4°) ci-dessus.59
    B.- 10% :
    - sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15)
    premières années consécutives suivant la date de l’obtention de
    l’agrément ;
    - pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut «Casablanca
    Finance City», conformément à la législation et la réglementation en
    vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut ;60
    - pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois
    cent mille (300.000) dirhams ;
    C.- 17,50% pour :
    1°- les entreprises prévues à l’article 6 (I-B-1° et 2°);
    2°- les entreprises hôtelières prévues à l’article 6 (I-B-3°);
    3°- les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°);
    4°- les entreprises prévues à l’article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a);
    5°- les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b);
    6°- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c);
    7°- les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°);
    8°- les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d)
    9°- les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°)
    
  • Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)

    La TVA est un impôt qui s’applique sur la valeur ajoutée .L’idée de base est que chaque fois qu’un produit passe dans les mains d’un intermédiaire , celui-ci ajoute de la valeur au produit et c'est sur cette augmentation de valeur que l’impôt est payé.  Il en découle :

    1°- La Taxe sur la Valeur Ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable à cette opération.

    2°- Au cas où le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de la taxe est reporté sur le mois ou le trimestre suivant;

    3°- Le droit à déduction prend effet à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Pour les exercices ouverts du 01/01/2014, le droit à déduction prend effet le même mois  qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire

    
    

     Périodicité de la déclaration

     I.- Déclaration mensuelle

    Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle:

    - Les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams;

    -Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

    Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le 20 du mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et doivent verser, en même temps, la taxe correspondante.

     II- Déclaration trimestrielle

    Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :

    1°- Les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;

    2°- Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;

    3°- Les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours. Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le 20 du premier mois de chaque trimestre, auprès  du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.

    Opérations exclues du droit à déduction  N' ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 
    

    - Les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ;

    - Les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;

    - Les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ;

    - Les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication à l’exclusion du gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le gasoil utilisé pour les besoins du transport routier des marchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.

    - Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;

    - Les frais de mission, de réception ou de représentation ;

    N'est déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (1O.OOO) MAD et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, par virement bancaire ou procédé électronique.

    Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transformés.

     Cas des biens amortissables (biens figurant en immobilisations)

    Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation.

    Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de (5) cinq années suivant leur date d'acquisition et être affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées.

    A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas où celui-ci est affecté concurremment à la réalisation d'opérations taxables et d'opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation

     Obligations comptables

    Toute personne assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit :

    - Tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le remboursement ;

    - Si elle exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires taxable de son entreprise. 

    - Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures en bonne et dû forme (Art 145).

    - Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle établit en est personnellement redevable du  seul fait de sa facturation.
  • Paiement de l'IR à la source

    Sont considérés comme revenus salariaux :

    -les traitements ;

    -les salaires ;

    - les indemnités et émoluments ;

    - les pensions ;

    -les rentes viagères ;

    -les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés. Sont également  assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature  accordés en sus des revenus précités.

    
    

    Exonérations
    Sont exonérés de l’impôt :
    1°- Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans
    l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure où elles
    sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées
    forfaitairement.
    Toutefois, cette exonération n’est pas applicable en ce qui concerne
    les titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction des frais
    inhérents à la fonction ou à l’emploi, aux taux prévus à l’article 59 (I-B et
    C) ci-dessous ;
    2°- les allocations familiales et d’assistance à la famille ;
    3°- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
    4°- les pensions d’invalidité servies aux militaires et à leurs ayants
    cause ;
    5°- les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux
    victimes d’accidents du travail ;
    6°- les indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité
    et les allocations décès servies en application de la législation et
    de la réglementation relative à la sécurité sociale ;
    7°- dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur
    en matière de licenciement :
    - l’indemnité de licenciement ;
    - l’indemnité de départ volontaire ;
    - et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les
    tribunaux en cas de licenciement.
    Toutefois, en cas de recours à la procédure de conciliation, l’indemnité
    de licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu à l’article
    41 (6e alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par
    le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) ;
    8°- les pensions alimentaires ;
    9°- les retraites complémentaires souscrites parallèlement aux régimes
    visés à l’article 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations n’ont pas
    été déduites pour la détermination du revenu net imposable ;
    CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
    66
    10°- les prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la
    vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est au moins
    égale à huit (8) ans ;104
    11°- la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
    12°- la part patronale des primes d’assurances-groupe couvrant les
    risques de maladie, maternité, invalidité et décès ;
    13°- le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou
    d’alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin
    de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou
    des produits alimentaires et ce, dans la limite de 20 dirhams par
    salarié et par jour de travail.
    Toutefois, le montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur
    à 20% du salaire brut imposable du salarié.
    Cette exonération ne peut être cumulée avec les indemnités alimentaires
    accordées aux salariés travaillant dans des chantiers éloignés de leur lieu
    de résidence ;
    14°- l’abondement supporté par la société employeuse dans le cadre
    de l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions par
    ladite société à ses salariés décidée par l’assemblée générale
    extraordinaire.
    Par «abondement» il faut entendre la part du prix de l’action supportée
    par la société et résultant de la différence entre la valeur de l’action à la
    date de l’attribution de l’option et le prix de l’action payé par le salarié.
    Toutefois, l’exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes :
    a) L’abondement ne doit pas dépasser 10% de la valeur de l’action à la
    date de l’attribution de l’option ;
    A défaut, la fraction excédant le taux d’abondement tel que fixé ci-dessus
    est considérée comme un complément de salaire imposé au taux du barème
    fixé au I de l’article 73 ci-dessous et ce, au titre de l’année de la levée de
    l’option.
    b) les actions acquises doivent revêtir la forme nominative et leur
    cession ne doit pas intervenir avant une période d’indisponibilité de
    3 ans à compter de la date de la levée de l’option.105
    Dans ce cas, la différence entre la valeur de l’action à la date de la levée
    de l’option et sa valeur à la date d’attribution de l’option sera considérée
    comme une plus-value d’acquisition imposable au titre des profits de
    capitaux mobiliers au moment de la cession des actions.
    104 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009.
    105 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
    CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
    67
    En cas de cession d’actions avant l’expiration de la période d’indisponibilité
    précitée,106 l’abondement exonéré et la plus-value d’acquisition précités
    seront considérés comme complément de salaire soumis à l’impôt comme
    il est indiqué au a) du présent article sans préjudice de l’application de la
    pénalité et de la majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous.
    Toutefois, en cas de décès ou d’invalidité du salarié, il n’est pas tenu
    compte du délai précité ;107
    15°- les salaires versés par la Banque Islamique de développement à
    son personnel ;
    16°- l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams
    pour une période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016
    versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la
    formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur
    privé.108
    Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de
    24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement
    définitif. Lorsque le montant de l’indemnité versée est supérieur au
    plafond visé ci-dessus, l’entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de
    l’exonération.
    L’exonération précitée est accordée dans les conditions suivantes :
    a) les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à
    l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences
    (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée ;
    b) le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération.
    17°- les bourses d’études ;
    18°- les prix littéraires et artistiques dont le montant ne dépasse pas
    annuellement cent mille (100.000) dirhams ;109
    19°- le montant de l’abondement versé dans le cadre d’un plan
    d’épargne entreprise par l’employeur à son salarié, dans la limite
    de 10%, du montant annuel du revenu salarial imposable.
    Toutefois, cette exonération est subordonnée au respect des conditions
    prévues à l’article 68-VIII ci-dessous.
    
  • Paiement de la taxe sur les services communaux
    Personnes et biens imposables:
    La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur :
    -les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
    -le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.
    Cette taxe s’applique :
    -à l’intérieur du périmètre des communes urbaines ;
    -dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définis par les dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme précitée;
    -dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
    -dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.
    Les taux:
    Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit :
    - 10,50 % de la valeur locative , pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
    - 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines
  • Paiement de la taxe professionnelle

    La taxe professionnelle s’applique à toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle au Maroc. Elle  est  établie  sur  la  valeur  locative  des  locaux  professionnels  et émise par voie de rôle.

    Base de calcul de la TP;

    La TP est établie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et lieux de  dépôts  et  de tous locaux,  emplacements  et  aménagements  servant  à l’exercice des activités professionnelles imposables.

    La valeur locative (VL) ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

    La VL servant de base de calcul à la TP due au titre des terrains, bâtiments et  leurs  agencements,  matériels  et  outillages,  est    limitée    à    la  partie    de  leur  prix  de  revient   égale   ou inférieure à  50 millions de dirhams.

    Traitement particulier des établissements hôteliers :

    La  valeur  locative  servant  de  base  au  calcul  de  la  T.P  due  par  les établissements hôteliers est déterminée en appliquant au prix de revient des

    constructions,  matériels,  outillages  et  aménagements  de  chaque établissement les coefficients suivants :

    - 2 %lorsque le prix de revient (PR) est inférieur à 3.000.000 DH ;

    - 1,50 % lorsque  le  P  R  est  égal  ou  supérieur  à  3.000.000  DH  et inférieur à  6.000.000 DH ;

    - 1,25 %lorsque le PR est égal ou supérieur à 6.000.000  DH et inférieur à 12.000.000 DH ;

    - 1 % lorsque le PR est égal ou excède 12.000.000 DH.

     Le produit de la TP est affecté à raison de :

    - 80 % au budget des communes du lieu d’imposition ;

    - 10  %  au  profit  des  chambres  de  commerce,  d’industrie  et  de services, des  chambres  d’artisanat  et  des  chambres  des  pêches maritimes et de leurs fédérations ;

    - 10 % au budget général de l’État au titre des frais de gestion.
  Personnes morales

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• Personnes physiques
  C’est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre ou en association (associés de fait). Les patrimoines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus.
  • Paiement de l'impôt sur le revenu (I.R)
  • Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)
  • Paiement de l'IR à la source
  • Paiement de la taxe sur les services communaux
  • Paiement de la taxe professionnelle
  Personnes physiques

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