L’acte d’affiliation vous permet de vous identifier, de déclarer vos salariés et de payer vos cotisations.
Il
est utile de rappeler que l’acte d’affiliation de votre Entreprise est
un acte administratif obligatoire qui doit intervenir au plus tard dans
un délai d’un mois suivant l’engagement du premier salarié ou apprenti.
L’affiliation
est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur
assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui
permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au
payement des cotisations correspondantes. Les employeurs devant s'affilier auprès de la CNSS •
Employeur dans l’industrie, le commerce, les services et les
professions libérales, dans le domaine associatif ou coopératif, ou
d’une manière générale si votre entreprise est régie par le droit privé ;
• Employeur dans une exploitation agricole, forestière, ou dans une de ses dépendances ;
• Armateur ou patron de pêche ;
• Employeur dans le secteur de l’artisanat.
En cas de modifications des données concernant votre entreprise, vous êtes tenu de les signaler à la CNSS dans un délai d’un mois. Il suffit de déposer auprès de l’agence dont vous dépendez, le Formulaire de: "Demande de modification des informations relatives à l’entreprise affiliée", accompagné des pièces requises selon la nature de l’information à changer.
Pièces à fournir selon la nature du changement à déclarer :
La Déclaration de vos salariés est conditionnée également par leur immatriculation à la CNSS afin de les identifier tout au long de leur carrière professionnelle.
L’immatriculation est l’opération d’identification de vos salariés par la CNSS leur octroyant un numéro d’immatriculation unique qui permettra :
• De les identifier en tant qu’assurés ;
• D’enregistrer leur déclaration de salaires et leurs périodes de travail qui constituent la base de service des prestations.
En cas de modification survenue dans la situation civile, administrative ou familiale de l'un de vos salariés, la CNSS doit en être informée. Pour ce faire, vous devez (Vous ou votre salarié) déposer à l'agence la plus proche "une demande de modification des informations relatives à l'assuré", mentionnant impérativement l’adresse de correspondance du salarié. Cette demande doit être accompagnée, selon la nature de la modification, des pièces justificatives suivantes :
En cas de modification de l’adresse personnelle
En cas de modification du RIB
En cas de modification de date de naissance
En cas de correction d’erreur de transcription de données
En cas de changement de nom
En cas d’ajout de nom de famille
Modification des informations relatives à l'assuré
