Le statut d'OEA vise à « labéliser » les entreprises sûres et fiables qui présentent d’indéniables garanties en matière de transparence, de solidité financière et de sécurité en vue de leur offrir un package d’avantages dans leurs relations avec l’administration douanière.

Le service procède à une analyse sommaire du dossier sur la base des éléments déclaratifs et des écritures de l’administration. À la lumière des résultats de cette analyse et selon les cas de figure ci-après, une réponse est adressée à l’entreprise dans un délai maximum d’un mois :

L’entreprise est éligible : elle sera invitée à engager la mission d’audit par un cabinet spécialisé de son choix, selon le référentiel établi à cet effet (Cf. rubrique audit) et informée, le cas échéant, des affaires contentieuses ou des comptes échus qu’il convient de régulariser avant la signature de la convention ;

Le rapport d’audit doit être présenté dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification du résultat de l’étude d’éligibilité; L’entreprise n’est pas éligible : elle sera informée du motif du rejet.