Que devez vous fournir ?
1.
Compromis de vente (original)
2.
Certificat de la propriété fonciére (original)
3.
Plan cadastral (original)
4.
Note de renseignements urbanistiques (original)
5.
Plan de situation rattaché aux coordonnées Lambert (original)
6.
Image satellitaire (copie simple)
7.
Photos du site du projet (original)
8.
Plan d’utilisation du sol (original)
9.
Formulaire unique (original)
10.
Statuts de la société (une copie authentique)
11.
Extrait du registre du commerce (une copie authentique)
12.
PV de l'A.G.E (original)
13.
Un mandat légal (une copie authentique)
Un mandat légal donnant pouvoir au requérant pour accomplir les démarches administratives nécessaires à la réalisation du projet
14.
Pièce d'identité (copie simple)
15.
Engagement de la réalisation du projet par l'investisseur (original)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte
Bon à savoir
La plaquette A3 doit être conçue et signée par l'architecte (7 copies) (http://www.ordrearchicentre.org) . Elle inclut en plus des pièces fournies par l'investisseur :
- Un plan d'utilisation du sol
- Plan de situation
- Plan de masse
- Les perspectives
- Une fiche technique et financière du projet
