L'investisseur est invité à renseigner un formulaire unique dont les informations indispensables sont:
- La nature de la requête;
- L'intitulé du projet;
- Le nom de l'investisseur ou la dénomination de la société;
- Le nombre d'actionnaires;
- Le nombre de parcelles;
- Les composantes du projet.

L'acquisition de propriétés agricoles ou à vocations agricoles situées, en totalité ou en partie, à l'extérieur du périmètre urbain, par des personnes physiques étrangères, des sociétés par actions ou des sociétés dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères, destinées à la réalisation de projets d'investissements autres qu'agricoles, est subordonnée à l'obtention d'une attestation de vocation non agricole.