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(last modified: 3/24/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

23, avenue de la Victoire - Rabat , Rabat
Tel: +212 5 37 77 64 00
Fax: +212 5 37 77 63 88
Site web: http://www.rabatinvest.ma

Service concerné

Guichet d'Aide aux Investisseurs

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-12:30, 13:45-16:30

Personne responsable

Zakaria Falah

Chef de projets
Courriel: zfalah@rabatinvest.ma

Qu'allez-vous obtenir ?

Formulaire unique Formulaire unique

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) relatif à la  commission régionale chargée de certaines opérations foncières
Décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières

Bon à savoir

L'investisseur est invité à renseigner un formulaire unique dont les informations indispensables sont:
- La nature de la requête;
- L'intitulé du projet;
- Le nom de l'investisseur ou la dénomination de la société;
- Le nombre d'actionnaires;
- Le nombre de parcelles;
- Les composantes du projet.

L'acquisition de propriétés agricoles ou à vocations agricoles situées, en totalité ou en partie, à l'extérieur du périmètre urbain, par des personnes physiques étrangères, des sociétés par actions ou des sociétés dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères, destinées à la réalisation de projets d'investissements autres qu'agricoles, est subordonnée à l'obtention d'une attestation de vocation non agricole.

En cas de problème : Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

23, avenue de la Victoire - Rabat , Rabat
Tel: +212 5 37 77 64 00
Fax: +212 5 37 77 63 88
Site web: http://www.rabatinvest.ma

Service concerné

Guichet d'Aide aux Investisseurs

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-12:30, 13:45-16:30

Personne responsable

Mounir Chakir

Tel: 05 37 77 64 00
Courriel: mchakir@rabatinvest.ma
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