Toute personne peut demander une note de renseignements urbanistiques si le terrain en question est situé dans une zone couverte par un document d'urbanisme.
L'Agence Urbaine délivre à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques dont le modèle est joint en annexe n°1 du présent règlement précisant l'utilisation qui peut être faite d'une propriété foncière en application des documents d'urbanisme en vigueur.
La demande de renseignements urbanistiques est déposée auprès de l'agence urbaine contre récépissé dûment datée et signée par le pétitionnaire.
Ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel qu'un acte déclaratif d’utilité publique. (Article 6 du décret n°2-13-424)
Il est à noter que les tarifs pour l'obtention de la note de renseignement urbanistiques sont différents selon les villes:
- Rabat/Salé: 360 MAD
- Khémisset: 280 MAD
- Skhirat/Témara: 300 MAD
- Kénitra : 300 MAD