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Propriétés
 
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Déposer les copies des annonces légales
(last modified: 9/29/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Secrétariat d'Etat chargé du Développement durable

N°9, avenue Al Araar, 420/1 secteur 16, Hay Riad , Rabat
Tel: +212537 576 641
Fax: +212 537 576 642
Courriel: depp@environnement.gov.ma
Site web: http://www.environnement.gov.ma

Service concerné

Service Régional de l'Environnement de la Région de Rabat-Salé-Kénitra

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30

Personne responsable

Khadija GARDI

Chargée du Service Régional de l'Environnement de la Région de Rabat-Salé-Kénitra
Tel: +212537571804
Courriel: gardikhadija@yahoo.fr

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Annonces légales (2 copies simples)

Bon à savoir

La conduite de l'enquête publique est confiée à une Commission chargée de l'Enquête Publique présidée par l'autorité administrative locale du lieu d'implantation du projet.

La commission est composée :
- Du ou des président(s) de la commune ou des communes concernées ou de son représentant ;
- Du représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ;
- Du représentant de l'autorité ou des autorités gouvernementale(s) chargée(s) du secteur concerné par le projet au niveau national ou régional, selon le cas.

Le Président de la commission peut inviter à ses travaux, toute personne ou entité publique ou privée pouvant aider la commission dans sa tâche.

Les conclusions de l'enquête publique sont transmises au Président du Comité Régional des Etudes d'Impact sur l'Environnement par le biais de l'autorité locale.

Après réception des conclusions de l'enquête publique, le Comité Régional des Etudes d'Impact sur l'Environnement, présidé par la Directrice du CRI, se réunit pour donner un avis.

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