Que devez vous fournir ?
1.
L'arrêté de Monsieur le Gouverneur portant sur la publication de l'enquête publique (original)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Arrêté conjoint du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Energie
2.
Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
Bon à savoir
L'investisseur est invité à publier l'arrêté dans deux journaux dont un en arabe.
Le résumé de l'étude ainsi que l'arrêté seront transmis par la Province ou la Préfecture pour l'affichage dans les locaux de la ou les Communes concernées.
Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'enquête publique.
