Que devez vous fournir ?
1.
Certificat de la propriété fonciére (original)
Dans le cas ou le terrain est une propriété privée n’appartenant pas au demandeur, un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur, notamment un compromis de vente établi entre le propriétaire et le demandeur
2.
Plan cadastral (original)
3.
Note de renseignements urbanistiques (original)
4.
Plan de situation rattaché aux coordonnées Lambert (original)
5.
Photos du site du projet (original)
6.
Statuts de la société (original)
7.
Extrait du registre du commerce (original)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 12-03 relative aux Etudes d'Impact sur l'Environnement
Bon à savoir
L’investisseur n’est pas tenu de passer par un bureau d’étude pour élaborer son étude d’impact.
Le bureau d'études est habilité à fournir toutes les pièces jugées nécessaires pour l'élaboration d'une Etude d'Impact sur l'Environnement.
L'étude d'impact doit comprendre les éléments suivants :
- Description globale de l'état initial du site susceptible d'être affecté par le projet;
- Description des principales composantes, caractéristiques et étapes de réalisation de projet;
- Evaluation des impacts positifs, négatifs et nocifs du projet ;
- Mesures pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet ;
- Programme de surveillance et de suivi du projet ;
- Présentation concise portant sur le cadre juridique et institutionnel afférent au projet ;
- Note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ;
- Résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l'étude.
Il est suggéré de s'assurer au préalable que le terrain est habilité à recevoir le type de projet sollicité.
