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7
Déposer la demande d'ouverture de l'Enquête Publique
(last modified: 4/25/2018)

Où devez vous aller ?

Secrétariat d'Etat chargé du Développement durable
Service Régional de l'Environnement de la Région de Rabat-Salé-Kénitra

Entité en charge

Secrétariat d'Etat chargé du Développement durable

N°9, avenue Al Araar, 420/1 secteur 16, Hay Riad , Rabat
Tel: +212537 576 641
Fax: +212 537 576 642
Courriel: depp@environnement.gov.ma
Site web: http://www.environnement.gov.ma

Service concerné

Service Régional de l'Environnement de la Région de Rabat-Salé-Kénitra

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30

Personne responsable

Khadija GARDI

Chargée du Service Régional de l'Environnement de la Région de Rabat-Salé-Kénitra
Tel: +212537571804
Courriel: gardikhadija@yahoo.fr

Qu'allez-vous obtenir ?

Copie de la demande cachetée 01 - Copie de la demande cachetée
Reçu 01 - Reçu

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande d'ouverture de l'enquête (original + copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Fiche descriptive précisant les caractéristiques techniques du projet en arabe et en français (original)
La fiche est établie par le bureau d'études
3.
1 registre
4. 01 - Libre deuda de patente
Résumé de l'étude (EIE) (original)
Le résumé de l'étude en arabe et en français doit être clair et compréhensible mentionnant les impacts positifs et négatifs du projet
5. 01 - Libre deuda de patente
Plan de situation et de l'étendue des impacts (original)
Le plan doit désigner les limites de la zone d'impact

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 12-03 relative aux Etudes d'Impact sur l'Environnement
Loi 12-03 relative aux Etudes d'Impact sur l'Environnement
2. Note du Ministère de l'Intérieur portant sur la procédure de l'enquête publique relative aux projets assujettis à l'EIE
Note du Ministère de l'Intérieur portant sur la procédure de l'enquête publique relative aux projets assujettis à l'EIE
3. Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
Article 13-14

Bon à savoir

Dans certains cas, des pièces complémentaires peuvent être demandées et ce selon le type de projet.

Le registre demandé est déposé à la commune et mis à la disposition des citoyens pour toutes observations ou requêtes liées au projet.

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