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Obtenir l'arrêté du Gouverneur portant sur la publication de l'enquête publique
(last modified: 7/15/2015)

Où devez vous aller ?

Prefecture de la région de Rabat-Salé-Kénitra

Entité en charge

Prefecture de la région de Rabat-Salé-Kénitra

Rue Moulay Slimane , Rabat 10000
Tel: 0537 70 70 72
Fax: 0537 70 19 62

Service concerné

Division de l'Urbanisme et de l'Environnement

Lun: 09:00-13:00, 13:45-16:00
Mar: 09:00-13:00, 13:45-16:00
Mer: 09:00-13:00, 13:45-16:00
Jeu: 09:00-13:00, 13:45-16:00
Ven: 09:00-13:00, 14:00-16:00
Liste des préfecture de RSZZ Liste des préfecture de RSZZ

Qu'allez-vous obtenir ?

L'arrêté de Monsieur le Gouverneur portant sur la publication de l'enquête publique 01 - L'arrêté de Monsieur le Gouverneur portant sur la publication de l'enquête publique

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Copie de la demande cachetée
2. 01 - Libre deuda de patente
Reçu

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.

Bon à savoir

L'ouverture de l'enquête publique est ordonnée par arrêté du Gouverneur de la Préfecture ou la Province concernée par le projet dès réception de la demande par le Secrétariat Permanent du Comité Régional des Etudes d'Impact sur l'Environnement.

L'investisseur est invité à publier l'arrêté précité dans deux journaux dont un en arabe.

Le Gouverneur demande à la commune de procéder à l'ouverture de l'enquête publique.
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