Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 16)

Préparation des documents (7)

Obtenir le formulaire unique

Demander le certificat de la propriété foncière

Obtenir le certificat de la propriété foncière

Obtenir le plan cadastral, la liste des coordonnées lambert et la mappe cadastrale

Demander la note de renseignements urbanistiques Procédure en-ligne

Obtenir la note de renseignements urbanistiques

Elaborer la plaquette du projet

Demande d'acquisition (5)

Déposer le dossier au CRI

Obtenir le cahier des charges et le bulletin de versement auprès de la Délégation Provinciale des Domaines de l'Etat

Procéder au paiement du prix de cession

Soumettre la quittance à la Délégation Provinciale des Domaines de l'Etat

Signer le contrat de cession chez le notaire

Obtention du quitus (4)

Demander le quitus

Obtenir le quitus

Enregistrer le quitus

Inscrire le quitus à la conservation foncière

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (10)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra (x 2)

1 8

Service de la Conservation Foncière (x 3)

2 3 16

Service du Cadastre

Agence Urbaine (x 2)

5 6

Architecte

Direction Régionale des Domaines de l'Etat (x 2)

9 11

Trésorerie Génerale du Royaume

Notaire

Délégation Provinciale des Domaines de l'Etat (x 2)

13 14

Direction Régionale des Impôts

Résultats de la procédure (1)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Quitus

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Pièce d'identité (x 4)

2 4 5 9

Réquisition

Quittance

Certificat de la propriété fonciére (x 2)

4 5

Demande de note de renseignements

Plan cadastral (x 2)

5 7

Reçu du paiement

Note de renseignements urbanistiques

Photos du site du projet

Plan de situation rattaché aux coordonnées Lambert

Statuts de la société

Extrait du registre du commerce

Certificat de propriété foncière

Demande

Plaquette A3 conçue et signée par l'architecte

Version numérique de la plaquette (sur CD)

PV du conseil d'administration

Bulletin de versement pour payer le prix

Chèque certifié au nom du percepteur

Quittance (x 2)

11 12

Demande du quitus

Certificat de conformité ou permis d'habiter

Quitus

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à MAD 1,045

Détails du coût	Détails du coût
MAD 100 pour le certificat de la propriété foncière
MAD 100 pour le plan cadastral
MAD 100 - MAD 100 Pour la mappe cadastrale	1
MAD 15 - MAD 15 pour la liste des coordonnées Lambert	1
MAD 360 pour de la note de renseignements urbanistiques à Rabat/Salé
MAD 200 pour les frais d'enregistrement
MAD 20 pour les frais de timbre
MAD 150 pour l'inscription du quitus

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Decret_royal_no_330-66_du_21041967-1droits domaniaux

Décret Royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant Règlement Général de Comptabilité Publique

Bulletin Officiel n° 6155 relatif au Réglement Général de Construction (VersionAR)

Bulletin Officiel n°6155 relatif au Réglement Général de Construction (version AR)

Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913)

Décret 2-13-18 du 14/07/2014 du relatif aux formalités de l'immatriculation foncières
Article 27-28

Décret 2-13-424 approuvant le réglement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation

Décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'économie et des finances. (B.O. n° 5680 du 6 novembre 2008)

Décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Economie et des Finances. (B.O. n° 5680 du 6 novembre 2008)

Décret n°2.97.358 du 24 Safar 1418 (30 Juin 1997) tarifs des droits de la Conservation Foncière

Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée au Premier Ministre relative à la gestion déconcentrée de l'investissement (BO n° 4970 17 janvier 2002)

Article 21 de la loi de finances 26.04 pour l’année budgétaire 2005, promulguée par le dahir 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004)

Loi de finances 26-04 relative à la taxe notariale

Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire_1.pdf

Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire.pdf

Modification de l’article 82 du décret Royal du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, intervenue par décret du 5 mars 2002.