Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire.pdf
2.
Loi de finances 26-04 relative à la taxe notariale
Bon à savoir
L'investisseur désigne le notaire. Le Délégué Provincial des Domaines de l'Etat signe le contrat de cession auprès du notaire qui se charge de la formalité d'enregistrement notamment les frais d'enregistrement, de timbre ainsi que les frais d'inscription à la conservation foncière.
Si l'investisseur sollicite un crédit bancaire pour financer son projet, une autorisation préalable d'hypothèque délivrée par la Délégation Provinciale des Domaines de l'Etat est obligatoire.
