Que devez vous fournir ?
1.
Pièce d'identité (copie simple)
2.
PV du conseil d'administration (original)
désignant un mandataire légal habilité à signer le contrat de cession (pour le cas d'une société)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Economie et des Finances. (B.O. n° 5680 du 6 novembre 2008)
2.
Décret Royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant Règlement Général de Comptabilité Publique
Bon à savoir
Le Délégué Provincial des Domaines de l'Etat notifie l’investisseur de l’avis favorable et l'informe du prix établi. Un délai de 3 mois lui est octroyé pour payer le prix de la cession.
Le bulletin de versement a une validité d'un mois. En cas de dépassement de cette période, l'investisseur doit en retirer un nouveau.
