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Demander le quitus
(last modified: 6/25/2015)

Où devez vous aller ?

Délégation Provinciale des Domaines de l'Etat

Entité en charge

Délégation Provinciale des Domaines de l'Etat

avenue My Hassan, N° 2, en face de la CDG - Rabat Avenue 2 Mars Bir Rami Est - Kénitra Tel: +212 537 72 87 01
Fax: +212 537 72 87 01
Site web: www.domaines.gov.ma

Service concerné

Service des cessions

Lun: 09:00-15:00
Mar: 09:00-15:00
Mer: 09:00-15:00
Jeu: 09:00-15:00
Ven: 09:00-15:00

Que devez vous fournir ?

1.
Demande du quitus (original)
2.
Certificat de conformité ou permis d'habiter (original)

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret Royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant Règlement Général de Comptabilité Publique
Décret Royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant Règlement Général de Comptabilité Publique

Bon à savoir

Conformément aux dispositions du cahier des charges, le quitus à octroyé à l'investisseur suite à l’avis favorable de la Commission de Constat de Valorisation. Ledit avis favorable est conditionné par la réalisation totale du projet.
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