Ne sont concernés par ladite procédure que les projets d'investissement liés aux secteurs de l'habitat, industrie, agro-industrie, minier, touristique, artisanal, enseignement et formation, santé et énergie. La cession du terrain est autorisée par Monsieur le Wali de la région dans le cas des projets dont le montant d'investissement est inférieur ou égal à 200 MDH.
Pour les projets supérieurs à 200 MDH, la cession est autorisée par le Ministre des Finances.

La Directrice du CRI RSZZ affecte le projet au Chef du Guichet d'Aide aux Investisseurs qui désigne un chef de projet qui deviendra le point de contact pour le suivi du dossier.

La Commission Régionale d’Investissement est présidée par Monsieur le Wali. Toutefois, une Commission Technique Régionale d'Investissement présidée par Madame la Directrice du CRI se réunit afin de donner un avis technique sur le projet en question. Cette dernière est composée des administrations suivantes:

- La Préfecture ou la Province concernée ;

- La Direction Régionale des Domaines de l'Etat ;

- La Commune concernée;

- L'Agence Urbaine concernée ;

- La Délégation Régionale du Ministère du secteur concerné par le projet à réaliser.

Cette commission examine le projet et émet un avis circonstanciel.

Si avis favorable, Monsieur le Wali demande à travers un courrier à la Direction Régionale des Domaines de l'Etat d’entamer la procédure de cession du terrain objet de la requête au profit de l’investisseur.

Suite à la notification de Monsieur le Wali, la Direction Régionale des Domaines de l'Etat demande à Monsieur le Gouverneur de réunir la Commission Administrative d’Expertise afin de fixer la valeur vénale du terrain. Après la signature du PV de ladite commission, la Direction Régionale des Domaines transmet à Monsieur le Wali un projet d'arrêté autorisant la cession du terrain et un plan de la parcelle pour signature. Une copie du Cahier des Charges (CDC) est soumise pour information.

Après signature de l’arrêté et du plan par Monsieur le Wali, la Direction Régionale des Domaines de l'Etat notifie le promoteur pour la conclusion du contrat de cession auprès d’un notaire ( voir: www.notairesmaroc.ma).

Si avis défavorable, l’investisseur est notifié par un courrier signé par Monsieur le Wali.