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Propriétés
 
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Etablir un contrat de bail ou une attestation de domiciliation
(last modified: 1/19/2018)

Qu'allez-vous obtenir ?

Contrat de bail 01 - Contrat de bail
Attestation de domiciliation 01 - Attestation de domiciliation

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)

Combien ça coûte ?

Certains coûts sont fixés par décret. Mais les professionnels ont la liberté de fixer le coût de certains services. Leurs émoluments sont donc variables. En général, si un professionnel est mobilisé pour établir les statuts, cela rentre dans un forfait global pour l'accompagnement relatif au processus complet de la création d'entreprise. Les honoraires s'élèvent en moyenne à 5000 MAD

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
2. Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96

Bon à savoir

Le créateur d’entreprise doit trouver un siège social pour sa société, il a ainsi le choix entre :

• Louer un local et donc conclure un contrat de bail : ce contrat doit obligatoirement être établi au nom de la société en cours de constitution, représentée par son gérant ; après signature légalisée du propriétaire et du gérant de la société en cours de constitution, le contrat de bail doit être enregistré ;

• Se faire domicilier par une personne morale et donc conclure un contrat de domiciliation : afin de minimiser les charges en début d’activité, la société en cours de constitution peut recourir à la domiciliation, qui est une technique par laquelle une entreprise dénommée domiciliée déclare comme domicile privé le siège social d’une autre personne morale dénommée domiciliataire ; sur la base de ce contrat de domiciliation, la société domiciliataire fournit une attestation de domiciliation en faveur de la société en cours de constitution, valable 6 mois, et qui doit être enregistrée.

NB : il est à préciser qu’en l’absence d’une loi sur la domiciliation, la note du Ministère de la Justice N°1923 datant de 2003 fixe à 6 mois la durée maximale de la domiciliation.

La région dispose actuellement de 2 zones franches, dans lesquelles la procédure de création d’entreprises est légèrement différente de la procédure classique. Les points de divergence sont les suivants :
- La société doit « naitre » dans la zone franche ; de ce fait, la domiciliation ou le contrat de bail qu’elle fournira devront obligatoirement porter l’adresse de la zone franche en question ;
- Sur les statuts de la société, le capital devra être inscrit en devises ou en dirham convertible;
- Les sociétés en zone franche étant exonérées de droits d’enregistrement, les actes seront traités par le Service de l’Enregistrement, qui y apposera le cachet d’exonération.
Attestation de domiciliation Attestation de domiciliation
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