Que devez vous fournir ?
1.
Pièce d'identité (copie simple)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
2.
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Bon à savoir
Le créateur d’entreprise doit trouver un siège social pour sa société, il a ainsi le choix entre :
• Louer un local et donc conclure un contrat de bail : ce contrat doit obligatoirement être établi au nom de la société en cours de constitution, représentée par son gérant ; après signature légalisée du propriétaire et du gérant de la société en cours de constitution, le contrat de bail doit être enregistré ;
• Se faire domicilier par une personne morale et donc conclure un contrat de domiciliation : afin de minimiser les charges en début d’activité, la société en cours de constitution peut recourir à la domiciliation, qui est une technique par laquelle une entreprise dénommée domiciliée déclare comme domicile privé le siège social d’une autre personne morale dénommée domiciliataire ; sur la base de ce contrat de domiciliation, la société domiciliataire fournit une attestation de domiciliation en faveur de la société en cours de constitution, valable 6 mois, et qui doit être enregistrée.
NB : il est à préciser qu’en l’absence d’une loi sur la domiciliation, la note du Ministère de la Justice N°1923 datant de 2003 fixe à 6 mois la durée maximale de la domiciliation.
La région dispose actuellement de 2 zones franches, dans lesquelles la procédure de création d’entreprises est légèrement différente de la procédure classique.
Les points de divergence sont les suivants :
- La société doit « naitre » dans la zone franche ; de ce fait, la domiciliation ou le contrat de bail qu’elle fournira devront obligatoirement porter l’adresse de la zone franche en question ;
- Sur les statuts de la société, le capital devra être inscrit en devises ou en dirham convertible;
- Les sociétés en zone franche étant exonérées de droits d’enregistrement, les actes seront traités par le Service de l’Enregistrement, qui y apposera le cachet d’exonération.
Attestation de domiciliation