Que devez vous fournir ?
1.
Texte à la frappe (original)
2.
Extrait du Registre de Commerce (copie simple)
3.
Demande manuscrite (original)
4.
Certificat négatif (copie simple)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret 06-964 relatif aux annonces légales, judiciaires et administratives
2.
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Article 93;94;95;96
3.
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Bon à savoir
Une fois l'entreprise créée il est nécessaire de procéder à la publication d'une annonce dans le bulletin des annonces légales. L'annonce peut être envoyée par courrier postal à l'adresse du journal souhaité et la parution se fera quelques jours plus tard.
