Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l’expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations avec un minimum de 100 MAD:
- 15% pour retard de dépôt
- 10% de pénalités de défaut de paiement
- 5% de pénalités pour le 1er mois et 0,5% par mois de retard

La loi de Finances 2018 apporte les nouveautés suivantes au niveau de l’Enregistrement des actes :
• Exonération totale des droits d’enregistrement et de timbre pour les statuts établis à compter du 1er Janvier 2018
• Obligation de paiement des droits de timbre pour les autres actes à enregistrer uniquement en espèces, contre visa pour timbre (suppression de l’apposition physique des timbres).