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Propriétés
 
Faire établir les statuts par un professionnel
(last modified: 1/19/2018)
Cette étape est optionnelle

Qu'allez-vous obtenir ?

Statuts x5 01 - Statuts

Que devez vous fournir ?

1. Contrat de bail
Contrat de bail (copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Attestation de domiciliation (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
(du futur gérant et de tous les futurs associés)
3. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
(présence du futur gérant et des futurs associés soit en personne soit par l'intermédiaire d'un mandataire ayant une procuration pour la création d'entreprise)
ou Procuration - Le cas échéant
Procuration - Le cas échéant
(format libre)
4. 01 - Libre deuda de patente
Certificat négatif (copie simple)

Combien ça coûte ?

Certains coûts sont fixés par décret. Mais les professionnels ont la liberté de fixer le coût de certains services. Leurs émoluments sont donc variables. En général, si un professionnel est mobilisé pour établir les statuts, cela rentre dans un forfait global pour l'accompagnement relatif au processus complet de la création d'entreprise. Les honoraires s'élèvent en moyenne à 5000 MAD

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 21-05 modifiant et complétant la loi 5-96
Loi 21-05 modifiant et complétant la loi 5-96
2. Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
3. Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Il est a noter que la base légale régit l'obligation d'avoir les statuts parmi les pièces nécessaires à la création de la SARL. L'entrepreneur est libre de le faire établir chez un professionnel ou le rédiger lui même en utilisant les canevas disponibles.

Bon à savoir

Pour plus de sécurité, la rédaction des statuts peut être réalisée par un comptable, un expert comptable, une fiduciaire, ou toute autre profession disposant de l'expertise légitime. Mais ce n'est pas une obligation légale : les statuts peuvent être rédigés par l'usager (le futur gérant et/ou ses futurs associés) sous réserve de respecter toutes les mentions légales devant figurer sur le document (voir modèle fourni ci-après) ;
- Noms et prénoms des associés
- Numéros des cartes d'identité
- Domiciles
- Forme juridique
- Objet social
- Durée de la société
- Siège social
- Nomination du gérant
- Greffe du tribunal compétent.

Par ailleurs, les associés doivent être présents au moment de la signature des statuts, ou se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration. Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, il faudra également établir un PV d'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sur le modèle ci-après, afin de procéder à cette nomination.
PV AGO PV AGO
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