Que devez vous fournir ?
1.
Contrat de bail (copie simple)
ou
Attestation de domiciliation (copie simple)
2.
Pièce d'identité (copie simple)
(du futur gérant et de tous les futurs associés)
3.
Présence physique
(présence du futur gérant et des futurs associés soit en personne soit par l'intermédiaire d'un mandataire ayant une procuration pour la création d'entreprise)
ou
Procuration - Le cas échéant
(format libre)
4.
Certificat négatif (copie simple)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 21-05 modifiant et complétant la loi 5-96
2.
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
3.
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Bon à savoir
Pour plus de sécurité, la rédaction des statuts peut être réalisée par un comptable, un expert comptable, une fiduciaire, ou toute autre profession disposant de l'expertise légitime. Mais ce n'est pas une obligation légale : les statuts peuvent être rédigés par l'usager (le futur gérant et/ou ses futurs associés) sous réserve de respecter toutes les mentions légales devant figurer sur le document (voir modèle fourni ci-après) ;
- Noms et prénoms des associés
- Numéros des cartes d'identité
- Domiciles
- Forme juridique
- Objet social
- Durée de la société
- Siège social
- Nomination du gérant
- Greffe du tribunal compétent.
Par ailleurs, les associés doivent être présents au moment de la signature des statuts, ou se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration. Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, il faudra également établir un PV d'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sur le modèle ci-après, afin de procéder à cette nomination.
PV AGO