Que devez vous fournir ?
1.
Statuts (original)
2.
Capital (original)
Si capital est supérieur à 100 000 MAD
3.
Pièce d'identité (copie simple)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
2.
Loi 15-95 - Code de Commerce
"Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux".
3.
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Bon à savoir
Une SARL peut être créée sans capital minimum, mais l'ouverture d'un compte bancaire reste une obligation pour toute société immatriculée au registre du commerce. Cette étape se fait généralement à la fin du processus de création d'entreprise.
Le blocage du capital reste néanmoins obligatoire pour une SARL dont le capital est supérieur à 100'000 MAD. L'attestation de blocage délivrée par l'établissement bancaire figure parmi les pièces indispensables et obligatoires du dossier de création à déposer au CRI.
Enfin, dans le cadre d'une SARL, l'apport en capital peut se faire soit en nature, soit en numéraire, et donc faire l'objet d'un rapport établi par un professionnel agréé (commissaire aux apports).
