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Faire établir les statuts par un professionnel

(last modified: 7/9/2015)

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Procédure gratuite

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Entité en charge

Comptables, Experts comptables, Fiduciaires, Conseillers juridiques

Site web: http://www.oecmaroc.com/

Qu'allez-vous obtenir ?

Statuts x5

Que devez vous fournir ?

Contrat de bail (copie simple)

Attestation de domiciliation (copie simple)

Pièce d'identité (copie simple)
(du futur gérant et de tous les futurs associés)

Présence physique
(présence du futur gérant et des futurs associés soit en personne soit par l'intermédiaire d'un mandataire ayant une procuration pour la création d'entreprise)

Procuration - Le cas échéant
(format libre)

Certificat négatif (copie simple)

Certains coûts sont fixés par décret. Mais les professionnels ont la liberté de fixer le coût de certains services. Leurs émoluments sont donc variables. En général, si un professionnel est mobilisé pour établir les statuts, cela rentre dans un forfait global pour l'accompagnement relatif au processus complet de la création d'entreprise. Les honoraires s'élèvent en moyenne à 5000 MAD

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi 21-05 modifiant et complétant la loi 5-96

Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation

Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96

Il est a noter que la base légale régit l'obligation d'avoir les statuts parmi les pièces nécessaires à la création de la SARL. L'entrepreneur est libre de le faire établir chez un professionnel ou le rédiger lui même en utilisant les canevas disponibles.

Bon à savoir

Les statuts peuvent être rédigés par un professionnel (avocat d'affaires, expert comptable, fiduciaire, ou autre) qui fera bénéficer l'usager de son expertise. Mais ce n'est pas une obligation légale : ils peuvent être rédigés par le futur gérant et/ou ses associés en 3 exemplaires sous réserve de respecter toutes les mentions légales. Un format type est proposé ci-après.

Les associés doivent être présents au moment de la signature des statuts, ou se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration. Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, il sera nécessaire d'établir un Procès Verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) en 3 exemplaires afin de procéder à cette nomination. Un modèle est également proposé ci-après.

PV AGO Gérant