Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 7)

Préparation des documents (2)

Obtenir le certificat négatif en ligne Procédure en-ligne

Faire établir les statuts par un professionnel

Obtenir l'attestation de blocage du capital à la banque

Légaliser les documents du dossier de création d'entreprise

Obtention des documents attestant la création (3)

Obtenir les actes enregistrés

Déposer le dossier au CRI

Obtenir les documents attestant la création

Publication légale (2)

Publier une annonce légale au bulletin officiel Procédure en-ligne

Obtenir une copie de l'annonce légale (Bulletin Officiel) Procédure en-ligne

Faire publier une annonce légale dans un journal

Obtenir une copie de l'annonce légale (Journal)

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (3)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Office Marocain de la Propriété Intellectuelle et Commerciale

Comptables, Experts comptables, Fiduciaires, Conseillers juridiques

Banque

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra (x 5)

2 3 4 5 6

Secrétariat Général du Gouvernement

Journal d'annonces légales (x 2)

7 *

Résultats de la procédure (6)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Bulletin de notification des identifiants

Formulaire unique

Demande d'affiliation à la CNSS

Reçu de paiement auprès du tribunal

Déclaration d'existence

Certificat d'inscription à la taxe professionnelle

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Formulaire de demande de certificat négatif en ligne

Contrat de bail

Pièce d'identité (x 3)

* * 4

Certificat négatif (x 2)

* 4

Statuts (x 2)

* 2

Contrat de bail

Formulaire unique

Déclaration sur l'honneur du gérant

Contrat de bail ou attestation de domiciliation avec signature légalisée

Formulaire unique avec signature légalisée du gérant

Contrat de bail enregisté aux impôts

Déclaration sur l'honneur du gérant, avec signature légalisée

Reçu du dépot du dossier

Formulaire de demande d'insertion d'une annonce au Bulletin Officiel (en arabe)

Reçu du BO

Formulaire Annonce Légale

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à MAD 2,656

Détails du coût	Détails du coût
MAD 162 - MAD 162 pour le certificat négatif	1
MAD 1,000 pour l’enregistrement aux Impôts. Les frais sont calculés au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 MAD si le capital est inférieur ou égal à 500.000 MAD
MAD 200 pour les frais d’enregistrement du PV de nomination du gérant le cas échéant
MAD 200 pour les frais d’enregistrement du contrat de bail ou du certificat de propriété.
MAD 20 par feuille - MAD 180 pour les timbres fiscaux sur les 3 exemplaires originaux des statuts	9
MAD 20 par feuille - MAD 20 pour les timbres fiscaux sur le contrat de bail	1
MAD 350 - MAD 350 pour l'immatriculation au registre du commerce	1
MAD 400 pour le bulletin officiel
MAD 9.6 par ligne - MAD 144	15

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	1 j	4 j
dont:
Files d'attente (cumul):	1h. 10mn	2h. 10mn
Temps au guichet:	35mn	1h. 10mn
Attente entre les étapes (cumul):	0 j	4 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Arrêté conjoint du Sercretaire Général du Gouvernement et du Ministère de l'Economie et des Finances N°119-14 du Joumda I 1435

Art. 2 de l'arrêté du ministre de la justice 106-97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997)

Arrêté du ministre de la justice 106-97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997)
Article 2

Code Général des Impôts 2020
Articles 126, 127, 128, 133

Dahir des Obligations et Contrats
Articles 627, et suivants

Décret 06-964 relatif aux annonces légales, judiciaires et administratives

Loi 15-95 - Code de Commerce "Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux".

Loi 21-05 modifiant et complétant la loi 5-96

Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96

Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Articles 45, 93 ; 94 ;95 ; 96