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Aperçu et impression

Propriétés
 
3
Obtenir les actes enregistrés
(last modified: 1/12/2018)

Coût

( voir les détails )

Durée de l'étape ( voir les détails )

Attente avant étape suivante

MAD 1600
1h 15 mn  -  1h 50 mn
0 jours  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

23, avenue de la Victoire - Rabat , Rabat
Tel: +212 5 37 77 64 00
Fax: +212 5 37 77 63 88
Site web: http://www.rabatinvest.ma

Service concerné

Service enregistrement

Lun: 08:45-12:00
Mar: 08:45-12:00
Mer: 08:45-12:00
Jeu: 08:45-12:00
Ven: 08:45-12:00

Personne responsable

Ali MEHDAOUI

Inspecteur Divisionnaire en Chef - Receveur de l'Administration Fiscale
Tel: +212 5 37 77 64 00
Courriel: amehdaoui@rabatinvest.ma

Qu'allez-vous obtenir ?

Statuts enregistrés aux impôts 01 - Statuts enregistrés aux impôts
PV AGO enregistré aux impôts 01 - PV AGO enregistré aux impôts
Contrat de bail enregisté aux impôts 01 - Contrat de bail enregisté aux impôts
Récepissé de dépôt 01 - Récepissé de dépôt

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail ou attestation de domiciliation avec signature légalisée (original + 2 copies simples)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

MAD 1,000
pour l’enregistrement aux Impôts. Les frais sont calculés au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 MAD si le capital est inférieur ou égal à 500.000 MAD
MAD 200
pour les frais d’enregistrement du PV de nomination du gérant le cas échéant
MAD 200
pour les frais d’enregistrement du contrat de bail ou du certificat de propriété.
MAD  20 par feuille
- MAD 180
pour les timbres fiscaux sur les 3 exemplaires originaux des statuts
9
MAD  20 par feuille
- MAD 20
pour les timbres fiscaux sur le contrat de bail
1
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 1h - Max. 1h30mn
Temps au guichet: Min. 15mn - Max. 20mn
Attente avant étape suivante: Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Dahir des Obligations et Contrats
Dahir des Obligations et Contrats
Articles 627, etsuivants
2. Code Général des Impôts 2020
Code Général des Impôts 2020
Articles 126, 127, 128, 133

Bon à savoir

Les statuts, le contrat de bail (ou ce qui en fait foi), ainsi que le procès verbal de nomination du gérant (si le gérant n'est pas statutaire) doivent être enregistrés auprès des impôts dans les 30 jours suivants leur rédaction.

Au CRI de Rabat, l'usager se présente directement au bureau de l'Inspecteur des Impôts, qui vérifie les pièces et procède immédiatement à l'enregistrement. A défaut, le traitement du dossier se fait dans la demi-journée.

La région dispose actuellement de 2 zones franches, dans lesquelles la procédure de création d’entreprises est légèrement différente de la procédure classique. Les points de divergence sont les suivants :
- La société doit « naitre » dans la zone franche ; de ce fait, la domiciliation ou le contrat de bail qu’elle fournira devront obligatoirement porter l’adresse de la zone franche en question ;
- Sur les statuts de la société, le capital devra être inscrit en devises ou en dirham convertible;
- Les sociétés en zone franche étant exonérées de droits d’enregistrement, les actes seront traités par le Service de l’Enregistrement, qui y apposera le cachet d’exonération.

En cas de problème : Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

23, avenue de la Victoire - Rabat , Rabat
Tel: +212 5 37 77 64 00
Fax: +212 5 37 77 63 88
Site web: http://www.rabatinvest.ma

Service concerné

Guichet d'Aide à la Création d'Entreprises

Lun: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Mar: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Mer: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Jeu: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Ven: 08:30-12:30, 13:45-16:30

Personne responsable

Samira Zenati

Tel: +212 5 37 77 64 29
Courriel: szenati@rabatinvest.ma
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