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Faire publier une annonce légale dans un journal
(last modified: 7/9/2015)

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Journal d'annonces légales

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Que devez vous fournir ?

1. Formulaire Annonce Légale
Formulaire Annonce Légale (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse
MAD  9.6 par ligne
- MAD 144 		15
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Les tarifs varient d'un journal à l'autre, en fonction principalement de la notoriété du journal.

Combien de temps ça dure ?

La date de partution de l'annonce légale peut varier d'un journal à l'autre. La publication se fait généralement dans un délai maximum de 15 jours.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret 06-964 relatif aux annonces légales, judiciaires et administratives
Décret 06-964 relatif aux annonces légales, judiciaires et administratives
2. Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Article 93;94;95;96
3. Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96

Bon à savoir

L'usager dispose d'un délai de 30 jours pour faire procéder à l'annonce dans un journal d'annonces légales. Les conditions et modalités varient d'un journal à l'autre. L'usager transmet généralement le texte de l'annonce et son paiement au service concerné. Il vérifie quelques jours plus tard si l'annonce a bien été effectuée en achetant directement un exemplaire du journal.
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