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Propriétés

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Obtenir le certificat négatif en ligne

(last modified: 1/29/2018)

Coût

( voir les détails )

Durée de l'étape ( voir les détails )

MAD 162

10 mn - 15 mn

Où devez vous aller ?

Office Marocain de la Propriété Intellectuelle et Commerciale

Entité en charge

Office Marocain de la Propriété Intellectuelle et Commerciale

R.S. 114 KM 9,5 Route de Nouasseur - Sidi Maarouf , Casablanca
Tel: +212 5 22 58 64 00/10
Site web: http://www.ompic.org.ma/

Service concerné

Directinfo.ma

Qu'allez-vous obtenir ?

Certificat Négatif

Remplir en ligne

Que devez vous fournir ?

Formulaire de demande de certificat négatif en ligne (original)

Détails du coût	Hypothèse
MAD 162 - MAD 162 pour le certificat négatif	1

Moyens de paiements acceptés: par cartes de crédit

Combien de temps ça dure ?

Lorsque la demande est transmise tôt le matin, le certificat négatif peut être transmis dans la journée.

Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Article 45

Bon à savoir

Le certificat négatif atteste que la dénomination, le sigle ou l'enseigne demandé peuvent être utilisés pour l'immatriculation au Registre du Commerce. De fait, seul le dépôt de la dénomination auprès de l'OMPIC est une obligation légale.

Le certificat négatif délivré par l'OMPIC reste valide pendant un an si l'usager n'immatricule pas son entreprise : sans renouvellement, la dénomination, le sigle ou l'enseigne redeviendront disponibles pour d'autres entreprises.

L'usager procède à la demande en proposant jusqu'à 5 dénominations présentées par ordre de priorité. En cas de rejet de ces 5 propositions, une nouvelle demande peut être effectuée gratuitement dans un délai de 30 jours.

La demande du certificat négatif peut se faire en ligne OU au niveau des antennes locales de l’OMPIC (le tarif est alors de 230 MAD). La liste des antennes régionales est accessible le site www.ompic.org.ma.