Invalid column name 'oldid'.

Aperçu et impression

Propriétés
 
5
Faire établir le contrat de GIE
(last modified: 2/6/2018)

Qu'allez-vous obtenir ?

Contrat de GIE enregistré 01 - Contrat de GIE enregistré

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail ou attestation de domiciliation légalisée (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (original)

Combien ça coûte ?

Bon à savoir

L'usager peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires, expert comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager.

L'appui d'un professionnel peut être particulièrement utile pour établir le contrat qui constitue le GIE, qui car il deviendra la base légale du fonctionnement de la société. Mais ce n'est pas une obligation : le contrat peut être rédigé par le futur gérant et/ou ses associés en 3 exemplaires sous réserve de respecter toutes les mentions légales. Un format type est proposé ci-après.

Les associés doivent être présents au moment de la signature des statuts, ou se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration. Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, il sera nécessaire d'établir un Procès Verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) en 3 exemplaires afin de procéder à cette nomination.
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License