Le Guichet Unique prendra en charge le dossier et coordonnera en interne : l’enregistrement de l’acte de création d’entreprise auprès du service des impôts, l’inscription à la taxe professionnelle, l’affiliation à la CNSS et l’immatriculation au registre de commerce.

L’attestation de domiciliation n’est pas enregistrée aux impôts car elle n’atteste pas du siège social définitif. Elle est valable pour une durée maximum de 6 mois renouvelable une fois. L’entreprise nouvellement créée doit se présenter spontanément à son centre des impôts lorsque son siège social est définitif afin d’acter le transfert et procéder à l’enregistrement du bail.

A noter : l'usager devra fournir le PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples) si le gérant n'est pas nommé dans les statuts. Le PV de nomination est soumis aux frais d'enregistrement aux impôts (200 MAD).