La Société Anonyme (SA) est une société commerciale.
Caractéristiques
Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ;
Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ;
Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH ;
Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ;
Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée;
La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ;
La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ;
La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation ;
Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration ;.
La société anonyme est gérée par un conseil d’administration lors de la constitution, il est élu par l’assemblée ordinaire des associes.
Le conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour prendre les décisions.
La SA peut être dirigée par un directoire sous le contrôle d’un conseil de surveillance
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.
Caractéristiques
Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ;
Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ;
Le montant du capital social minimum n’est plus exigible selon la loi 24-10. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.
La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ;
Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ;
La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.
Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;
Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales ;
Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ;
Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une action en justice contre les gérants.
C'est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l'étranger, pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.
Caractéristiques :
Son activité est identique à celle de la société mère ;
Elle est exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère ;
Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers ;
Il bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l'exécution de l'activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère ;
Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère ;
Elle n’a aucune autonomie juridique, ni aucune personnalité morale propre.
La succursale est régie par l’Arrêté du Ministre de la Justice n°106-97 du 9 ramadan 1417 (18 Janvier 1997), définissant les formulaires de la déclaration d’inscription au Registre du Commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration.
Créer une succursale ou agence de société commerciale dont le siège social est à l’étranger
