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Obtenir l'attestation de blocage du capital à la banque
(last modified: 1/19/2018)

Où devez vous aller ?

Banque
Guichet pour la création d'un compte bancaire
Chargé(e) de clientèle

Entité en charge

Banque


Service concerné

Guichet pour la création d'un compte bancaire

Lun: 08:15-15:45
Mar: 08:15-15:45
Mer: 08:15-15:45
Jeu: 08:15-15:45
Ven: 08:15-15:45
Sam: Fermé
Dim: Fermé

Personne responsable

Chargé(e) de clientèle

Qu'allez-vous obtenir ?

Attestation de blocage 01 - Attestation de blocage

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Certificat négatif (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Statuts (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 45mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 15-95 - Code de Commerce
Loi 15-95 - Code de Commerce
Article icle18
2. Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Article icles1et2
3. Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes
Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes

Bon à savoir

Le capital minimum d'une SA est de 300 000 MAD. L'article 21 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes stipule que le capital doit être intégralement souscrit. Les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale

En cas de problème : Banque

Banque
Direction
Chef d'Agence Bancaire

Entité en charge

Banque


Service concerné

Direction

Lun: 08:15-15:45
Mar: 08:15-15:45
Mer: 08:15-15:45
Jeu: 08:15-15:45
Ven: 08:15-15:45

Personne responsable

Chef d'Agence Bancaire
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