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13
Créer le compte bancaire de l'entreprise
(last modified: 4/12/2017)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Banque


Service concerné

Guichet pour la création d'un compte bancaire

Lun: 08:15-15:45
Mar: 08:15-15:45
Mer: 08:15-15:45
Jeu: 08:15-15:45
Ven: 08:15-15:45
Sam: Fermé
Dim: Fermé

Personne responsable

Chargé(e) de clientèle

Qu'allez-vous obtenir ?

Relevé bancaire 01 - Relevé bancaire

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
2. Procuration - Le cas échéant
Procuration - Le cas échéant (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Extrait du Registre de Commerce

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 45mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
2. Loi 15-95 -  Code de Commerce
Loi 15-95 - Code de Commerce
3. Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation

Bon à savoir

La création de SA nécessite un capital de 100 000 MAD minimum, mais l'ouverture d'un compte bancaire reste une obligation pour toute société immatriculée au registre du commerce. L'ouverture du compte peut se faire à tout moment sur la base des statuts et du certificat négatif.

En cas de problème : Banque

Entité en charge

Banque


Service concerné

Direction

Lun: 08:15-15:45
Mar: 08:15-15:45
Mer: 08:15-15:45
Jeu: 08:15-15:45
Ven: 08:15-15:45

Personne responsable

Chef d'Agence Bancaire

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