Que devez vous fournir ?
1.
Texte à la frappe (original)
2.
Certificat négatif (original)
3.
Extrait du Registre de Commerce (original)
4.
Demande manuscrite (original)
Combien de temps ça dure ?
Attente avant étape suivante:
Min. 2 jours - Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret 06-964 relatif aux annonces légales, judiciaires et administratives
2.
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Article 93;94;95;96
3.
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Bon à savoir
Une fois l'entreprise créée il est nécessaire de procéder à la publication d'une annonce dans le bulletin des annonces légales. L'annonce peut être envoyée par courrier postal à l'adresse du journal souhaité.
