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9
Déposer l'annonce légale
(last modified: 6/23/2016)

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MAD 10
2 jours  -  3 jours

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1. 01 - Libre deuda de patente
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MAD 9.6
par nombre de lignes publiées. Une ligne équivaut à 34 caractères, espaces compris
Moyens de paiements acceptés: Virement

Combien de temps ça dure ?

Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret 06-964 relatif aux annonces légales, judiciaires et administratives
Décret 06-964 relatif aux annonces légales, judiciaires et administratives
2. Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Articles 93, 94, 95, 96

Bon à savoir

Une fois l'entreprise créée il est nécessaire de procéder à la publication d'une annonce dans le bulletin des annonces légales. L'annonce peut être envoyée par courrier postal à l'adresse du journal souhaité.

Le texte à la frappe doit contenir les mentions obligatoires suivantes:

- Dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle

- Forme sociale

- Montant du capital social

- Adresse du siège social

- Objet social (indiqué sommairement)

- Durée de la société

- Noms, prénoms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers

- Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
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