Que devez vous fournir ?
1.
Contrat de bail (2 originaux)
Le contrat doit être signé et légalisé entre le propriétaire et la société en cours de constitution. (La raison sociale doit obligatoirement figurer sur le bail).
ou
Attestation de domiciliation (3 originaux)
2.
PV de l'A.G.E (original)
3 Copies originales signées par les associés,
3.
Statuts (5 originaux)
Sont enregistrés gratuitement
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code Général des Impôts
2.
Dahir des Obligations et Contrats
3.
Note de service DGI
Bon à savoir
Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l’expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations avec un minimum de 100 MAD:
- 15% pour retard de dépôt
- 10% de pénalités de défaut de paiement
- 5% de pénalités pour le 1er mois et 0,5% par mois de retard
La loi de Finances 2018 apporte les nouveautés suivantes au niveau de l’Enregistrement des actes :
• Exonération totale des droits d’enregistrement et de timbre pour les statuts établis à compter du 1er Janvier 2018, mais leur dépôt reste obligatoire;
• Obligation de paiement des droits de timbre pour les autres actes à enregistrer uniquement en espèces, contre visa pour timbre (suppression de l’apposition physique des timbres).
