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Légaliser les documents du dossier
(last modified: 2/8/2018)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

23, avenue de la Victoire - Rabat , Rabat
Tel: +212 5 37 77 64 00
Fax: +212 5 37 77 63 88
Site web: http://www.rabatinvest.ma

Service concerné

Guichet d'Aide à la Création d'Entreprises

Lun: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Mar: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Mer: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Jeu: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Ven: 08:30-12:30, 13:45-16:30

Personne responsable

RACHID MAAMRI

Chargé de la légalisation des signatures et la certification des documents
Tel: +212 5 37 77 64 00

Qu'allez-vous obtenir ?

Contrat de bail 01 - Contrat de bail
Dipôme 01 - Dipôme
PV de l'A.G.E PV de l'A.G.E
Formulaire unique signé par les associès x2 01 - Formulaire unique signé par les associès

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail (3 originaux)
ou 01 - Libre deuda de patente
Attestation de domiciliation (3 originaux)
2. 01 - Libre deuda de patente
PV de l'A.G.E (original)
3. Formulaire unique
Formulaire unique (2 originaux)

Combien ça coûte ?

La légalisation des pièces au sein du CRI est gratuite.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 5mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
Loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96
2. Loi 15-95 -  Code de Commerce
Loi 15-95 - Code de Commerce
3. Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation
Loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation

Bon à savoir

La légalisation est l’authentification d’une signature par un agent de la commune qui compare la signature apposée sur un document avec la signature produite par l’usager sur le registre de la commune. Elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi.

La région dispose actuellement de 2 zones franches, dans lesquelles la procédure de création d’entreprises est légèrement différente de la procédure classique. Les points de divergence sont les suivants :
- La société doit « naitre » dans la zone franche ; de ce fait, la domiciliation ou le contrat de bail qu’elle fournira devront obligatoirement porter l’adresse de la zone franche en question ;
- Sur les statuts de la société, le capital devra être inscrit en devises ou en dirham convertible;
- Les sociétés en zone franche étant exonérées de droits d’enregistrement, les actes seront traités par le Service de l’Enregistrement, qui y apposera le cachet d’exonération.

En cas de problème : Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

23, avenue de la Victoire - Rabat , Rabat
Tel: +212 5 37 77 64 00
Fax: +212 5 37 77 63 88
Site web: http://www.rabatinvest.ma

Service concerné

Guichet d'Aide à la Création d'Entreprises

Lun: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Mar: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Mer: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Jeu: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Ven: 08:30-12:30, 13:45-16:30

Personne responsable

Samira Zenati

Tel: +212 5 37 77 64 29
Courriel: szenati@rabatinvest.ma
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