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Payer les droits et taxes
(last modified: 2/22/2017)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Administration des Douanes et Impôts Indirects

Avenue Annakhil, Hay Riad , Rabat
Tel: +212537579000

Service concerné

Bureau Douanier d'Importation

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30
Sam: 09:00-12:00

Personne responsable

Receveur

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement Quittance de paiement
Quittance de consignation/consignation du montant des droits et taxes dus Quittance de consignation/consignation du montant des droits et taxes dus
Bon de franchise au vu de la copie la DUM Bon de franchise au vu de la copie la DUM

Que devez vous fournir ?

1.
Paiement (selon modalité choisie)
2. Formulaire de demande
Formulaire de demande (original)
A adresser au receveur des douanes pour le paiement des droits et taxes par obligations cautionnées

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code des douanes et impôts indirects
Code des douanes et impôts indirects

Bon à savoir

L’assiette des droits et taxes applicables à l'importation est déterminée en tenant compte des éléments qualitatifs (l’espèce de la marchandise importée, son origine, sa provenance, sa destination) et quantitatifs (la valeur, le poids, la longueur, la surface, le volume, le nombre) de la déclaration reconnus par le service des douanes.

Les droits et taxes applicables à l'importation sont , soit "ad valorem", cela signifie qu’ils sont calculés et appliqués sous forme de pourcentage de la valeur retenue en douane, soit "spécifique" c'est à dire qu'il sont calculés sur le poids, la quantité ou le volume des marchandises importées, sans aucune référence à leur valeur en douane.

Les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail, sauf pour les déclarations déposées par anticipation ou en cas d’application de la clause transitoire (Cf. article 13 du code des douanes) ou du tarif plus favorable (Cf. article 90 du code des douanes).

La marchandise peut être enlevée par l'opérateur une fois le paiement des droits des taxes est effectué

En tant qu'opérateur économique, la Douane vous propose divers modes de paiement pour acquitter les droits et taxes dus à l'importation :

1.Espèces (Dirhams marocains).

2.Chèque bancaire libellé en dirhams marocains. Si la somme due dépasse 15.000 dirhams, le chèque doit être certifié. Sont admis comme moyen de paiement au même titre que les chèques certifiés :

- Les chèques de banque émis par les établissements bancaires pour le compte de leur clientèle au profit du Receveur des Douanes

- Les chèques tirés par un établissement bancaire sur Bank Al Maghrib

- Les chèques tirés sur les comptables du Trésor revêtus du "VU, BON A PAYER” daté et signé.

3.Chèque postal

4.Paiement électronique par EDI (échange de données informatisé). Cette facilité de paiement par virement électronique est accordée dans le cadre d’une convention conclue entre la Douane, l’importateur et sa banque (Cf. publication relative au paiement électronique)

5.Carte bancaire émise ou agréée par une banque partenaire de la Douane. Les cartes autorisées sont : la carte de paiement "Banque Populaire", les cartes Visa, Visa Electron et MasterCard. Le paiement par carte bancaire peut s'effectuer au niveau des bureaux douaniers dotés de terminaux de paiement électroniques, à savoir : Bab Sebta, Tanger Port, Casa Colis Postaux, Casa Port et Nouasseur. 6.

Obligation cautionnée à 60, 90, 120 ou 180 jours d'échéance. Il s'agit d'un billet à ordre par lequel vous vous engagez, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont vous êtes redevable, majoré d'un intérêt de crédit dont le taux est fixé au début de chaque semestre, sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois (03) mois souscrits dans le cadre des adjudications au cours du trimestre précédent, augmenté de 2,5%. Vous pouvez opter pour ce mode de règlement si la somme due à l'Administration des Douanes est d'au moins 2000 dirhams. Pour être autorisé à présenter une obligation cautionnée, il vous appartient de produire une demande établie selon le modèle requis.

Le paiement électronique s’applique aux opérations d’importation dont l’acquittement des droits et taxes est garanti par un crédit d’enlèvement.

En optant pour le paiement des droits et taxes par versements ou virements aux comptes de chèques postaux des Receveurs des Douanes, vous ne pourrez disposer de votre marchandise qu'après réception par le Receveur de l'avis indiquant inscription au crédit de son compte de la somme due.

Les droits et taxes dus à l'importation sont en principe payables au comptant avant enlèvement des marchandises des bureaux de douane.

Toutefois, pour ne pas grever lourdement la trésorerie des déclarants et pour éviter l’engorgement des magasins et aires de dédouanement, l’Administration des Douanes accorde aux redevables les facilités suivantes : le crédit d’enlèvement qui vous permet de différer l’acquittement des droits et taxes et ce, jusqu’à 180 jours ; la consignation des droits et taxes.

Le crédit d’enlèvement est une facilité qui vous permet d'enlever votre marchandise avant liquidation et paiement des droits et taxes dus à l’importation.

La possibilité vous est offerte d’opter pour l’un des délais de paiement suivants : 15, 30, 45, 90, 120 ou 180 jours à compter de la date de la délivrance de l'autorisation d'enlever ou d'embarquer les marchandises.

Le délai que vous aurez choisi (15, 30, 45, 90, 120 ou 180 jours) est de rigueur et ne doit en aucun cas être dépassé sous peine de paiement d’un intérêt de retard au taux en vigueur, du lendemain du jour de l'échéance du crédit à celui de l'encaissement inclus.

Ce crédit vous est consenti, à votre demande, sur présentation au Receveur des Douanes du bureau d'enlèvement des marchandises d’une garantie sous la forme d'une soumission cautionnée annuelle, renouvelable par tacite reconduction.

Pour en savoir plus sur le crédit d'enlèvement, consultez la circulaire sur le lien suivant: http://www.douane.gov.ma/dms_prod/loadDocument?documentId=24991&application=circulaire

Recours administratif: Administration des Douanes et Impôts Indirects

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Avenue Annakhil, Hay Riad , Rabat
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Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30
Sam: 09:00-12:00

Personne responsable

Supérieur Hiérarchique du bureau douanier

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