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(last modified: 3/8/2018)

Coût

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Durée de l'étape ( voir les détails )

Attente avant étape suivante

MAD 240
1h 15 mn  -  1h 50 mn
0 jours  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

RABAT : 23, avenue de la Victoire - Rabat ANNEXE KENITRA : avenue Mohamed V, Kénitra ANTENNE SIDI KACEM :avenue Mohammed V, siège de la Province de Sidi Kacem Tel: +212 5 37 77 64 00
Fax: +212 5 37 77 63 88
Site web: http://www.rabatinvest.ma

Service concerné

Service enregistrement

Lun: 08:45-12:00
Mar: 08:45-12:00
Mer: 08:45-12:00
Jeu: 08:45-12:00
Ven: 08:45-12:00

Personne responsable

Ali MEHDAOUI

Inspecteur Divisionnaire en Chef - Receveur de l'Administration Fiscale
Tel: +212 5 37 77 64 00
Courriel: amehdaoui@rabatinvest.ma

Qu'allez-vous obtenir ?

Récepissé de dépôt 01 - Récepissé de dépôt

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail (original + 2 copies simples)
ou 01 - Libre deuda de patente
Attestation de domiciliation (3 originaux)
2. 01 - Libre deuda de patente
Statuts (5 originaux)
3. 01 - Libre deuda de patente
Procès Verbaux (original)
sont enregistrés gratuitement

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

MAD 200
Frais d'enregistrement du contrat de bail ou attestation de domiciliation
MAD  20 par par page
- MAD 40
Droit de timbre : par feuille de contrat de bail ou d’attestation de domiciliation si elle est faite à titre onéreux ou de PV
2

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 1h - Max. 1h30mn
Temps au guichet: Min. 15mn - Max. 20mn
Attente avant étape suivante: Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Dahir des Obligations et Contrats
Dahir des Obligations et Contrats
Articles 627, etsuivants
2. Code Général des Impôts 2019
Code Général des Impôts 2019
Articles 126, 127, 128, 133
3. Note de service DGI
Note de service DGI

Bon à savoir

Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l’expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations avec un minimum de 100 MAD:
- 15% pour retard de dépôt
- 10% de pénalités de défaut de paiement
- 5% de pénalités pour le 1er mois et 0,5% par mois de retard

La loi de Finances 2018 apporte les nouveautés suivantes au niveau de l’Enregistrement des actes :
• Exonération totale des droits d’enregistrement et de timbre pour les statuts établis à compter du 1er Janvier 2018
• Obligation de paiement des droits de timbre pour les autres actes à enregistrer uniquement en espèces, contre visa pour timbre (suppression de l’apposition physique des timbres).

Recours administratif: Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

Entité en charge

Centre Régional d'Investissement de Rabat-Salé-Kénitra

RABAT : 23, avenue de la Victoire - Rabat ANNEXE KENITRA : avenue Mohamed V, Kénitra ANTENNE SIDI KACEM :avenue Mohammed V, siège de la Province de Sidi Kacem Tel: +212 5 37 77 64 00
Fax: +212 5 37 77 63 88
Site web: http://www.rabatinvest.ma

Service concerné

Guichet d'Aide à la Création d'Entreprises

Lun: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Mar: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Mer: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Jeu: 08:30-13:00, 13:45-16:30
Ven: 08:30-12:30, 13:45-16:30

Personne responsable

Samira Zenati

Chef du Guichet d'Aide à la Création d'Entreprises
Tel: +212 5 37 77 64 29
Courriel: szenati@rabatinvest.ma
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