Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code Général des Impôts 2020
2.
Bulletin officiel N°6838 bis (Loi de finances 2020)
Bon à savoir
Doivent figurer sur la déclaration tous les actifs immobiliers, immeubles, machines et outils industriels, Toutefois, les actes hors exploitation ne sont pas soumis à la Taxe Professionnelle, tels qu'un terrain non bâti ou un matériel en chômage, pourvu qu'ils soient déclarés comme tels.
Par ailleurs, la Taxe Professionnelle des entreprises industrielles et toutes autres activités professionnelles concerne la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.
Pour les établissements de production de biens et de services, la valeur locative ne peut être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages