Que devez vous fournir ?
1.
Formulaire de déclaration de la TP
Combien de temps ça dure ?
En dehors des derniers jours d'échéances.
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 30mn
Temps au guichet:
Min. 5mn - Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
2.
Code Général des Impôts 2020
3.
Bulletin officiel N°6838 bis (Loi de finances 2020)
Bon à savoir
Toute personne physique ou morale au Maroc (de nationalité marocaine ou étrangère ) qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la Taxe Professionnelle (ex-patente).
La déclaration de la TP est faite après la création de l’entreprise. Chaque année la société reçoit un avis d’imposition pour payer la TP à la perception. S'il y a un changement des éléments imposables, il faudra déposer une nouvelle déclaration
Les contribuables ont jusqu’au 31 janvier pour déposer la déclaration de l’assiette de la Taxe Professionnelle.
Les entreprises sont exonérées de la TP durant les 5 premières années.
