Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi n ° 12-90 relative à l'urbanisme
2.
Code Général des Impôts 2020
3.
Bulletin officiel N°6838 bis (Loi de finances 2020)
Bon à savoir
La Taxe sur les Services Communaux s'applique:
- A l'intérieur du périmètre des communes urbaines;
- Dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme;
- Dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire;
- Dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d'habitation est délimité par voie réglementaire.
