Que devez vous fournir ?
1.
Formulaire de déclaration de la TSC
Combien de temps ça dure ?
En dehors des derniers jours d'échéances.
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 30mn
Temps au guichet:
Min. 5mn - Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi n ° 12-90 relative à l'urbanisme
2.
Code Général des Impôts 2020
3.
Bulletin officiel N°6838 bis (Loi de finances 2020)
Bon à savoir
Toute personne physique ou morale au Maroc (de nationalité marocaine ou étrangère ) qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la Taxes sur les Services Communaux.
La déclaration de la TSC est faite après la création de l’entreprise. Chaque année, la société reçoit un avis d’imposition pour payer la TSC à la perception. S'il y a un changement des éléments imposables, il faudra déposer une nouvelle déclaration
Les contribuables ont jusqu’au 31 janvier pour déposer la déclaration de l’assiette de la TSC..
Les entreprises sont exonérées de la TSC durant les 5 premières années.
