Que devez vous fournir ?
1.
Plans NE VARIETUR (original + copie simple)
2.
Pièce d'identité (copie simple)
ou
Statuts (original)
pour personne morale
3.
Certificat de propriété foncière (original)
4.
Extrait du Registre de Commerce (original)
pour personne morale
5.
Autorisation de construire (original)
6.
Accord signé sur l'emplacement de la nourrice (original)
7.
Demande sur papier en tête avec numéro de registre de commerce (original + une copie authentique)
Pour personne morale
8.
Procuration (original)
En cas d’absence du propriétaire
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 30mn
Attente avant étape suivante:
Max. 8 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Cahier des charges de l'eau potable
2.
Cahier des charges de l'assainissement liquide
Bon à savoir
Une fois votre dossier de branchement est constitué, une équipe technique se déplace sur le terrain pour étudier les conditions de réalisation du branchement eau et du raccordement assainissement au réseau public pour établissement des devis correspondants. La présence du promoteur ou de son représentant est obligatoire afin de préciser ( désigner ) par le vérificateur les emplacements de la niche et la nourrice à compteurs eau sur les lieux et la profondeur de la sortie d’égout par rapport au collecteur principal assainissement ;