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Obtenir l'attestation fiscale communale
(last modified: 2/2/2018)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Administration Fiscale Locale

N°40 rue Oum Rabii, Agdal , Rabat

Service concerné

Service Assiette

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30

Personne responsable

Agent Recenseur/Contrôleur

Qu'allez-vous obtenir ?

Quittance de paiement 01 - Quittance de paiement
Attestation fiscale 01 - Attestation fiscale

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Avis de notification
2. Avis d'imposition de la Taxe Professionnelle
Avis d'imposition de la Taxe Professionnelle
3. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail
ou 01 - Libre deuda de patente
Statuts de la société

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

MAD 100
Pour l'attestaion fiscale
Le montant de la taxe est calculé sur la base des formules suivantes:
- Enseigne: 0,5 +(Valeur Locative/4)x0,25% x m²
- Marquise: (Valeur locative/4)x0,5%Xm²
- Store:(Valeur locative/4)x 0;2% x mètre linéaire

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
2. Dahir n° 1-89-187 du 21 rebia II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 30- 89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
Dahir n° 1-89-187 du 21 rebia II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 30- 89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements

Bon à savoir

Quand l'usager entame une activité avec un contrat de bail le service assiette procède à l'estimation de sa valeur locative. Si l'usager dispose d'une patente, il fournit l'avis d'imposition de la taxe professionnelle, à défaut la valeur est calculée sur la base de son contrat de bail (montant mensuel x 12). Le calcul du montant a payer est effectué immédiatement. L'agent recenseur emet un avis d'imposition de la taxe d'exploitation pour que l'usager se rende à la caisse pour payer la taxe d'exploitation du domaine public.

En cas de problème : Administration Fiscale Locale

Entité en charge

Administration Fiscale Locale

N°40 rue Oum Rabii, Agdal , Rabat

Service concerné

Service de la Fiscalité Locale

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30

Personne responsable

Chef de Service de la Fiscalité Locale

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