Que devez vous fournir ?
1.
Avis de notification
2.
Avis d'imposition de la Taxe Professionnelle
3.
Contrat de bail
ou
Statuts de la société
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
2.
Dahir n° 1-89-187 du 21 rebia II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 30- 89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
Bon à savoir
Quand l'usager entame une activité avec un contrat de bail le service assiette procède à l'estimation de sa valeur locative. Si l'usager dispose d'une patente, il fournit l'avis d'imposition de la taxe professionnelle, à défaut la valeur est calculée sur la base de son contrat de bail (montant mensuel x 12). Le calcul du montant a payer est effectué immédiatement. L'agent recenseur emet un avis d'imposition de la taxe d'exploitation pour que l'usager se rende à la caisse pour payer la taxe d'exploitation du domaine public.
- Enseigne: 0,5 +(Valeur Locative/4)x0,25% x m²
- Marquise: (Valeur locative/4)x0,5%Xm²
- Store:(Valeur locative/4)x 0;2% x mètre linéaire