Que devez vous fournir ?
1.
Formulaire de demande de modification des informations relatives à l’entreprise affilié (original)
2.
Certificat d’inscription à la TP (original)
3.
Certificat d’inscription au registre de commerce (original)
4.
Pièce d'identité (copie simple)
du responsable juridique ou du président
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Max. 10mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret N°2.93.1 relatif à l'affiliation
Article 15
2.
Recueil des textes legislatifs
3.
Dahir n°1-03-194 portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code de travail
Bon à savoir
Pièces à fournir selon la nature du changement à déclarer :
* Changement d’intitulé ou de forme juridique
Société Anonyme SARL ; S.N.C
• Certificat d’inscription à la TP ;
• Certificat d’inscription au registre de commerce ;
• Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.
Affaire personnelle
• Certificat d’inscription à la TP ;
• Certificat d’inscription au registre du commerce ;
• Copie de la CIN du responsable ou du président ;
• Contrat de vente ;
• Contrat d’association ou coopérative ;
• Contrat de gérance.
Association et coopérative
• PV de l’assemblée ;
• Copie de la CIN du responsable ou du président ;
• Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;
• Copie du reçu définitif.
* Changement d’activité principale
• Certificat d’inscription à la TP ;
• Certificat d’inscription au registre du commerce.
*Changement d’adresse du siège social
Société Anonyme ; S.A.R.L ; S.N.C
• Certificat d’inscription à la TP.
Affaire personnelle
• Certificat d’inscription à la TP ;
• Contrat de gérance.
Association et coopérative
• PV de l’assemblée générale extraordinaire ;
• Copie de la CIN du responsable ou du président ;
• Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents ;
• Copie du reçu définitif.
*Cessation d’Activité
Société Anonyme ; S.A.R.L ; S.N.C
• Certificat de radiation à la TP ;
• PV de dissolution.
Affaire personnelle
• Certificat de radiation à la TP
*Reprise d’activité : Association et coopérative
• PV de l’assemblée générale extraordinaire ;
• Copie de la CIN du responsable ou du président ;
• Attestation sur l’honneur de déclaration des salariés et non des adhérents
