Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code Général des Impôts 2020
2.
Bulletin officiel N°6838 bis (Loi de finances 2020)
Bon à savoir
L'IR Source est un impôt sur les salaires des employés à retenir à la source mensuellement sur le revenu brut imposable calculé sur la base du salaire brut après levée des exonérations et des déductions (ex. allocations familiales, frais de déplacement…).
La période d'exigibilité du paiement de l'IR est de 2 mois. Au delà des 2 mois, l'investisseur est assujetti à des pénalités :
- 10% de pénalité pour non paiement,
- 5% de majoration pour le premier mois de retard,
- 0,5% de majoration pour tous les mois additionnels.
La télé-déclaration de l'Impôt sur le Revenu est obligatoire pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires >à 50 millions MAD.
